Conditions générales de vente 

ARTICLE 1 – Application et opposabilité de nos CGV 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes faites par Dangel-Electro «vendeur» aux acheteurs «clients particuliers» et «clients revendeurs professionnels», et dans ce cadre, à toutes les ventes de marchandises quelles qu’elles soient, faites en France Métropolitaine. En cas de contradiction, nos Conditions Générales de Ventes priment. Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales, sauf dérogation écrite formelle et expresse de notre part, ou existence d’un contrat spécifique. Ces conditions générales de vente excluent également tous autres documents tels que prospectus, catalogues … que nous pourrions être amenés à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

ARTICLE 2 – Conditions d’acceptation de la commande 

Les commandes ne deviennent définitives qu’une fois confirmées par l’envoi par nos soins d’un document intitulé «confirmation de commande» par voie électronique. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. La commande a alors un caractère irrévocable. 

ARTICLE 3 – Modification de commande 

Toute modification de commande par l’acheteur est soumise à acceptation du vendeur et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur 5 jours avant l’expédition des produits. Toute modification remet en cause les délais de livraison indicatifs donnés initialement. 

ARTICLE 4 – Livraison 

Nos produits sont livrés franco de port selon le tarif des livraisons donné pour chaque commande. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il incombe à celui-ci de vérifier la marchandise en présence du livreur, et le cas échéant de faire immédiatement les réserves sur le bon de transport. Tout décalage de livraison demandé par le client donnera lieu à une facturation de frais de stockage et entraînera le règlement complet de la facture par le client. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ou à l’annulation des commandes en cours. 

ARTICLE 5 – Réception et retour 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent nous être formulés par courrier avec A.R. dans les quarante huit heures suivant la réception des produits. Aucun produit ne pourra être retourné par l’acheteur sans notre accord préalable. Les frais de port sont à la charge du client sauf erreur du vendeur. Après accord sur le retour, les appareils seront retournés par le client dans les emballages d’origine. L’accord du vendeur sur le retour n’implique en aucun cas une reconnaissance ou acceptation de responsabilité par le vendeur. A l’issue de l’analyse des produits retournés, le vendeur procèdera au remplacement des articles ou au remboursement si sa responsabilité est engagée. 

ARTICLE 6 – Garantie 

Nos produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison sur tous problèmes apparents et signaler immédiatement les dommages sur le bon de transport. La dénonciation de manquants ou défauts apparents devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 24 heures. Les défauts et détériorations des produits consécutifs à un stockage ou une mauvaise conservation chez le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. La garantie n’est pas transférable en cas de revente de nos produits par l’acheteur. Les garanties n’entrent pas en compte si le client ne peut justifier du paiement complet des produits ou si les instructions d’installation et d’utilisation fournies par le vendeur n’ont pas été respectées. La durée de garantie sur le corps de chauffe est de 10 ans, une garantie à vie sur les briques céramiques, et une garantie de 2 ans pour les thermostats et autres pièces électroniques. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

ARTICLE 7 – Prix 

Les prix indiqués sur nos catalogues, guides tarifaires et confirmation de commande sont hors tous droits et taxes à la charge de l’acheteur. Toute modification de nos tarifs sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix de revente sont librement fixés localement par nos distributeurs en fonction notamment de leurs frais d’approche, garanties et services proposés. Les installateurs déterminent également librement leur prix dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – Facturation et paiement 

Une facture est établie pour chaque livraison. Les factures sont payables immédiatement à réception de la marchandise par le «client particulier» et à 30 jours après réception de la marchandise par le «client revendeur» soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. En cas de non paiement, sans rappel ni mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit, de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. Conformément aux articles 441-6 c.com et D. 441-5 c.com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’ensemble des frais de procédure seront à la charge du client.

ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété 

La marchandise livrée restera la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix. A défaut de paiement total de la marchandise, le vendeur pourra demander la restitution de la marchandise, aux frais, risques et périls du client, et ceci dans un délai de quarante huit heures. 

ARTICLE 10 – Transfert de risques 

Le transfert de risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment, que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Le client devra vérifier les colis en présence du transporteur et notifier toutes les réserves sur le bordereau d’émargement du transporteur. Les réserves devront être confirmées par le client au transporteur par lettre recommandée (art. L 133-3 du Code du Commerce) dans le 48 heures suivant la réception de la marchandise. 

ARTICLE 11 – Juridiction et attribution de compétences 

Les CGV et les contrats de vente sont soumis à la loi française. Pour toute contestation, seul le Tribunal de Commerce de Saverne sera jugé compétent pour le règlement de la contestation. 

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans réserves.